Dans le cadre de la mise en œuvre d’un mécanisme d’intégration fiscale progressif, le taux communautaire du foncier bâti sera, en 2013, de 2,26%. Cette modification conduit à une revalorisation des recettes fiscales pour la ville.

De même, le taux communal de la taxe d’habitation est désormais fixé à 24,82 %, après lissage des taux de prélèvement de la CALPE et afin de neutraliser la pression fiscale sur les foyers fiscaux saviniens, conduisant également à une revalorisation des recettes fiscales de la ville par rapport à celles inscrites lors du vote du BP.

L’addition des deux montants liés à ces revalorisations conduit effectivement à constater un produit fiscal supplémentaire, pour la ville, de 4 134 000 , venant s’ajouter au montant initialement inscrit au BP.

En outre, il semblerait, bien que cela ne soit indiqué à aucun moment, que les recettes fiscales ainsi calculées le soient sur une hypothèse de revalorisation des bases de l’ordre de 1,8%. Il aurait été plus simple de donner des explications claires sur le mode de calcul de cette recette à inscrire au compte 73111 et sur ce à quoi elle correspond.

S’agissant de la diminution, pour un montant de 1 944 435 de l’attribution de compensation, rappelons que lors du vote du BP, le 8 février dernier, nous nous étions alors intervenus pour exprimer les plus vives réserves quant au montant inscrit au BP (10 689 000€). Des explications plus que confuses nous avaient alors été données.

La modification proposée aujourd’hui confirme que nous avions raison lorsque nous indiquions, le 8 février que le montant inscrit au BP au titre de l’attribution de compensation était très largement surévalué.

En outre, le montant désormais inscrit au budget 2013 (10 689 000 € - 1 944 435 € soit 8 744 565 €), pour ce qui concerne l’attribution de compensation, correspond à la seule attribution de compensation fiscale. C’est une base brute, dont la CLECT déduira nécessairement les montants correspondant aux transferts de charge, comme le prévoit le CGCT. Malgré cette diminution spectaculaire, l’attribution de compensation demeure donc surévaluée, de même que l’impact budgétaire sur les charges transférées reste à faire, notamment dans les comptes 60, 61,62,63 et 64.

Enfin, il est proposé d’inscrire en dépenses de fonctionnement une somme de 2 122 977 € au titre de « provision pour risque de dépréciation de l’attribution de compensation dans les années futures ». Cette motivation n’est pas cohérente. L’attribution de compensation, une fois qu’elle est fixée par la CLECT, reste figée, sauf à ce qu’interviennent de nouveaux transferts de compétence. Si une dotation aux provisions doit être inscrire, elle pourrait avoir deux motifs : - D’une part il conviendrait d’évaluer les transferts de compétence et leur impact négatif sur la dotation de compensation, dès l’année 2013. Le plus simple serait dans ce cas de l’évaluer correctement dès le départ. - D’autre part une provision pour baisse de la DGF large à partir de 2014 (diminution annuelle de la DNP, diminution jusqu’à extinction du FSRIF, augmentation annuelle de la contribution de la ville au titre du FPIC) Les projections sur ces postes dans les années à venir laissent en effet entrevoir une perte de recette de plus de 2M€ sur le budget communal. Pour conclure, cette décision modificative va dans le bon sens en corrigeant partiellement la bourde que constituait une attribution de compensation surévaluée. Mais le motif incongru de la provision prévue vient gâcher cette timide amélioration, et la structure de ce premier budget dans le cadre d’une coopération intercommunale reste toujours aussi floue, et montre bien à quel point la commune est mal préparée à la coopération intercommunale. Cette DBM votée en catastrophe moins de deux mois après le vote du budget primitif le montre d’ailleurs explicitement. Nous nous abstiendrons sur cette DBM qui apporte autant d’erreurs qu’elle n’en corrige Une question demeure : Quand ces brouillons successifs que vous nous proposez vont-t-il devenir un budget ?